[O] [S] par le juge de première instance, desquels il résulte qu'aucun procès-verbal d'interpellation et de transport n'a été établi parce que M.

La commission relève ensuite que la circonstance que le document visé au point 1) ait été élaboré de sa propre initiative par un promoteur ne fait pas obstacle à ce qu'il constitue un document administratif

Un procès-verbal de constatation détailla la position du corps et des photos furent prises lors de l’examen.

C à partir notamment du procès-verbal du 6 mars 2014.

De l'enquête il résulterait que le procès-verbal d'assemblée générale rédigé par M.

et ont pu débattre contradictoirement de l'ensemble des éléments retenus à leur encontre et notamment du procès-verbal de constatation établi par l'agent assermenté de la DDE de l'Hérault qui figure au

La commission comprend ensuite que le rapport d’audit sollicité est relatif à une enquête administrative.

Les gendarmes déclarèrent tous que le contenu dudit procès-verbal était exact et qu’aucun mauvais traitement n’avait été infligé à Deham Günay.

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Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 23 juin 2021 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire

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