dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER

B, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour administrative d'appel de Nantes à la rubrique " C.2.1 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre " demeurant 43 rue de Garambeau à Treillières

ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " La Grue Jaune ", situé 16 Mail

ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " La Cave Parallèle ", situé 30 Mail

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, et un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, saisi

par Me Hamri, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le maire

avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Commune DE ROUSSILLON Poursuites et diligences de son Maire

tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 février 2023 par laquelle le maire

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1147 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai

Le 4 décembre 2024, le maire de la commune de Gan s'est opposé à cette déclaration préalable.

Par un arrêté n° DP 34031 25 00023 du 20 juin 2025, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer sur la déclaration préalable.

Par un arrêté du 8 décembre 2022, le maire de Sélestat s'est opposé à cette déclaration préalable.

de justifier qu'il a procédé à l'affichage en mairie du dépôt de la demande de déclaration préalable le 10 mars 2021 ; en tout état de cause, le dossier d'information du maire n'a pas été mis à la disposition

2014 la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique

le juge des référés, le maire aurait délivré à la société SFR une décision de non-opposition à déclaration préalable.

D..., domicilié [...] , 2°/ à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme B...

À la suite d'impayés, la déchéance du terme a été prononcée le 25 juillet 2019 après mise en demeure préalable adressée le 28 mai 2019.

DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du maire de La Mulatière du 13 juillet 2021 est annulé.