Par ailleurs l'action paulienne et l'action en revendication de propriété, qui diffèrent notamment par leur cause et leur nature, sont entièrement distinctes.

Paulette épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 14 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre René X... pour abandon de famille et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[X] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.I.

X..., président-directeur général de la société anonyme X... , un redressement d'1 909 902 francs ; que, le 7 mai 1971, l'intéressé a revendu à son beau-frère, M.

L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit dans le délai fixé à l'article L. 244-8-1 à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article L. 244-2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/14766 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUUX N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Novembre 2021 Jugement de désistement d’instance et d’action

Considérant ce qui suit : 1. A compter du mois de décembre 2014, M.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assisté de Monsieur Nébil SELIM et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

[A] [C] et Mme [B] [D] épouse [C] exercent une action paulienne à l’encontre de MM.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/51921 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZD5Y N° : 5 Assignation du : 20 Février 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

Elle soutient que même si la cour ne faisait pas droit à l'action paulienne, elle devrait rejeter le jeu de la compensation dès lors que la créance invoquée par la société Soficc à l'encontre de la société

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Route d'Allègre à Saint-Paulien 43350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

QUE CAZEMAJOU A DEMANDE LA REVOCATION DE CETTE CESSION COMME AYANT ETE CONSENTIE EN FRAUDE DE SES DROITS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE COMME ETANT ENTACHE DE FRAUDE PAULIENNE

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM d'Aquitaine de sa reprise d'instance ; Attendu que, par acte du 28 février 1991, la CRCAM du Sud-Ouest (la Caisse) a consenti aux époux X... un prêt de 1