avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, avec l’adoption de la loi n°   93-1013 du 24 août 1993 qui a introduit un article 585

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 décembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 juillet 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de Ia chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Faits et procédure 1.

2004, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 mars 2004 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 juillet 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 28 novembre 1996, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à 1 amende de 10 000 francs ;

1 du code de procédure pénale : M.

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 7 juillet 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

L'article 585-1 du code de procédure pénale dispose   : «   Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe

mois après la date du pourvoi, formé le 16 novembre 2005 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585

la date du pourvoi formé le 19 novembre 2001 est, en l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, irrecevable comme tardif, en application des dispositions de l'article 585

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 juillet 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

après la date des pourvois déclarés le 18 novembre 1996 ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ces mémoires ne sont pas recevables, en application de l'article 585

vérifications et les enquêtes effectuées ont révélé que, pendant les deux années considérées, les comptes-courants du prévenu dans ses trois banques avaient été crédités de sommes atteignant un total de 1

  » Article 585-1 «   Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au

[D] [B] – l’EARL [F] [D] [B], en ce qu’il porte sur les parcelles :Sur la commune d’ALERIA : A 179 P – A 986 P ;Sur la commune de LINGUIZETTA : A 511 – 578 – 580 – 581 – 582 – 584 – 585 – 587 – 590 – 593

93-1013 du 24 août 1993 :     Art. 585-1.