Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

] à la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1040 du code de procédure civile, - confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Monsieur [N] aux entiers

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 2 du Code civil, 1er de la loi n°

MOTIFS Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile : 11- Selon les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève

européen et du Conseil du 4 novembre 2003, et devenu l'article L. 3121-16 du même code, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

47, 54 et suivants 99 du code civil et des articles 1048 et 1056 et suivants du code de procédure civile, de : - voir annuler les énonciations de l'acte de naissance établi le 31 mai 2007 sous le numéro

767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté

Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile via la délivrance d'un récépissé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

Il soutient de plus que la requête de la demanderesse n’est pas recevable en ce qu’elle n’est pas accompagnée du formulaire CERFA exigé par l’article 1045-2 du code de procédure civile ; Par ailleurs,

1043 du code de procédure civile à peine de caducité, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits

Alain X... ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si telle avait été la volonté du testateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1044 du code civil ; Attendu

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre RG : 23/15680 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 23/1048 DU 2 JANVIER 2024 Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de

MOTIFS Sur la formalité de l'article 1040 Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé du 22 octobre 2024