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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69d8a0a7cdc6046d47bd0768

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] ne forme strictement aucune demande à l'encontre des MMA, 3/ Mettre hors de cause les MMA qui, à la date du 31 décembre 2011 n'étaient plus l'assureur des Résidences picardes tant au titre de la responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

Toutefois, il convient d'observer que la SA MAAF, en sa qualité d'assureur de la société Ecosysteo devenue FDMA, exerce une action directe à la place de son assurée contre les assureurs de la société Alrack

Source officielle
TJ

REFERES

6a161750cdc6046d47092536

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La demande de mise hors de cause de la société ALBINGIA sera rejetée.

Source officielle
CC

civ2

613721d2cd580146773f7b85

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X..., blessé, a demandé réparation de son préjudice à la sociétéiraudo et à son assureur, la compagnie Drouot assurances IARD ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a été appelée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca612ce7a9f448cc4235ee

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

A titre subsidiaire, il soutient le rejet de la demande de mise hors de cause du docteur [N] et de son assureur et de juger qu'il incombait à ce médecin, dans un contexte d'accouchement à risque,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303366_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, Danet et la société SMA SA en qualité d'intervenant volontaire en qualité d'assureur de la société Reis Oliviera Construction concluent : 1°) à la mise hors de cause de la société SMABTP ; 2°) à

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7c2cdc6046d478a182e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [Q] et son assureur la Maaf, M.

Source officielle
CC

civ1

613723f4cd58014677410588

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

ainsi caractérisé le lien de causalité entre ces fautes et le préjudice subi ; que ce moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311237_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par une ordonnance du 28 août 2024, le juge des référés a prononcé la mise hors de cause des sociétés Sols Réalisation et SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Sols Réalisation, et a étendu les

Source officielle
CA

12e chambre

5fd984fc363312748dfce191

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par acte du 24 août 2017, la société TPI a fait assigner en intervention forcée son assureur Generali.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189e99cdc6046d4748b439

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

FLUIDES et POLY MAT, ainsi que la société ACTE IARD, en qualité d'assureur des sociétés TPF et MIRBAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/398) auquel elles demandent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00541

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Pierre Jean Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société ABC Constructions ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

civ1

61372228cd580146773fab43

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

A..., ainsi que leur assureur, le GAN, aux fins de résolution de la vente, restitution du prix et dommages-intérêts ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, condamné les ayants-cause

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9effcdc6046d473de4f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba00cdc6046d474010a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

AXA FRANCE IARD assureur du SDC RES.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2201313_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

La communauté de communes du Pays de Château-Gontier demande la mise hors de cause de la société AXA Iard en sa qualité d'assureur de la société Soja Ingénierie et la mise en cause de la société Alpha

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff186cdc6046d47894830

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] FHB, prise en la personne de Me [F] [J], ès qualités de Mandataire ad hoc de la société PROMO LORVA suivant ordonnance du tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 27 mars 2023 [Adresse 4] [

Source officielle
CC

civ3

6137213bcd580146773f2116

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

de cause son assureur, la compagnie l'Auxiliaire, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance "risque de travaux" garantissait l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Source officielle
CC

civ2

60794de79ba5988459c48b82

Cassation

30 juin 2005

30 juin 2005

. ; que ce dernier, relaxé des fins de la poursuite pénale engagée contre lui du chef d'homicide involontaire, ainsi que son assureur, la MACIF, ont été assignés en responsabilité et indemnisation devant

Source officielle

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