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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500729_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300963_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600043_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

lui incombe en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de faire état de tout élément de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504127_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312769_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532341

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523552_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

méconnaît le 4 de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303617_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405600_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317081_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402837_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401151_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601491_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402932_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515052_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210828_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Par suite, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300921_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502089_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604956_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502660_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle

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