Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

A... demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales ».

Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, lorsqu’une personne mentionnée à l’article L.561-2 de ce même code (dont les assureurs) n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des obligations

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

criminel, afin d'examiner d'autres causes que la seule survenue d'un incendie dans le box 26 de Monsieur [J] [O] ; que pour ce sinistre d'importance concernant de très nombreux boxes

la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.

* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

    Le corollaire de ce principe est défini dans les articles 11 à 13 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative.

PRETENTIONS DES PARTIES Par uniques conclusions du 28 août 2025, la société de droit étranger QBE Europe, appelante, demande à la cour, au visa des articles 400, 401, 913-5 et suivants du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

O TRAVAUX TOULOUSAINS C/ S.E.L.A.R.L.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme D.

L4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un

de 8 % ;la capitalisation des intérêts ;la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens.Le demandeur