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2 668 résultats pour « Article W 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

60361b58541d037f348dd67b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a9f1d01e3c86eeee6b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6970790bcdc6046d4712ee01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858d

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616396465fe465b53b77f51e

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781778c6d34da2cbdcdafb9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 9 du Code de procédure civile dispose que : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention". 

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC001458821

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Niedlispacher, service public fédéral de la Justice, la décision de ne pas dévoiler l’identité du requérant, la décision de traiter en priorité la requête (article 41 du règlement de la Cour («  

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68d70622d22713eb88cb125a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° RG 23/08798 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIDW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Juillet

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c41

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu des articles 395 et 400 du code de procédure civile, la cour constate ce désistement, désistement parfait comme ayant été accepté par le défendeur. 2 - Sur le fond La compétence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0619JUD004445198

Admin. suprême

19 juin 2001

19 juin 2001

    En l’espèce, la Cour considère qu’il y eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d2cdc6046d47bbeb83

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-21, il est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785860

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[H] [N] à verser à Mme [F] [R] la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

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TJ

Chambre 1

69cad072cdc6046d478bf685

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

l'article 1103 du code civil.

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TJ

Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff0876

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

* * * Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 06 avril 2023, les consorts [W] demandent au tribunal, au visa des articles L.1142-1 et L.1142-1-1 du Code de la

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8a0c777d3ec8eb642d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1eb9f94e98464d89e0

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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CA

1ère Chambre C

603264120efdeb98f050f5aa

Appel

13 février 2018

13 février 2018

[W] [Z] et à la société PRIMSUD une somme de 5.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 'CONDAMNER les intimés aux entiers dépens de première instance et d'appel et dans lesquels

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TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d684cdc6046d4768293c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee57cdc6046d475f0715

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[K] [V] la somme de 3000 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b8a1adca0c5f000839910b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1343'2 du Code civil, ' à sa condamnation à lui régler 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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