In the case of Baltić v. Slovenia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   J. Hedigan , President ,   Mr   B.M.

Turquie (n o 34740/03) Les requérants, Murat Bozlak, Bahattin Günel et İsmail Arslan, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1952, 1950 et 1946 et résidant à Ankara.

Turquie (déc.), 65387/09, 13 décembre 2011, Bahattin Şahin c. Turquie (déc.), n o   29874/96, 17 octobre 2000, Türkdoğan c.

SWISSLIFE PRESTIGIMMO [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0744 substituée à l'audience par Me Emmanuelle GUICHETEAU INTIMES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/02524 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNQN Minute

[Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR(S) : Madame [D] [A] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/09436 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BPU Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/10356 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2F6Z Minute

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siége représentée par Me Thierry FINIRO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué à l’audience par Me BALADINE

B, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Ould-Hocine, substituant Me Dusen, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Perrot, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Soulier, représentant la société Aiminus Patrimoine. Considérant ce qui suit : 1.

B, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Panzani, représentant M. E et de Me Richier, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Giorno, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viard, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - les observations de Me Bernard, représentant la société Ryanair

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viard, présidente-rapporteure ; - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique ; - les observations de Me Jorion, avocat

Palla, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Salon, représentant la société SOMUPI, de Me Froger, représentant la Ville de Paris et de Me Cabanes, représentant

Perrot, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - les observations de Me Catry, représentant l'ensemble des requérants, et de Mme ER, représentant la Ville de Paris.

C, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Gauthier et Me de Swardt, représentant la société Logirep. Considérant ce qui suit : 1.