BEZIERS Ordonnance du : 03 Avril 2026 N° RG 26/00063 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35QV N° Minute : 26/236 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Christelle

immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°838 578 094 dont le siège social est sis 7 Chemin du vieux Chêne 38240 MEYLAN, prise en la personne de son représentant légal représentées par Maître Christelle

Sur la qualification de la garantie L'article 2321 du Code civil définit la garantie à première demande comme « l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite

FL prise en la personne de Mr [X] [T] , gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant et Maître Christèle

judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle

[Z] [K] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Christelle MARQUES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 306 INTIMÉS [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Laurent

numéro 849 876 339, dont le siège est [Localité 3], [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Delphine PRIOR de la SELARL OLYMPE AVOCATS, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Christelle

Bertrand Duez, Président de chambre Madame Christel Magnard, Conseiller Madame Claire Herlet, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie Balestre, Greffier ARRÊT : Contradictoire

Or, ce témoignage, d'une part, n'est pas suffisamment circonstancié pour apprécier et qualifier les propos rapportés et, d'autre part, ne contient qu'une appréciation subjective du témoin sur la qualification

délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Sylvie HYLAIRE, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Greffier : Madame Christelle

- signé par Madame Sylvie HYLAIRE, Présidente et par Madame Christelle RIBEIRO, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MARSEILLE INTIME Monsieur [O] [J] es qualité de mandataire ad litem de la société TS, demeurant [Adresse 2] représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Christel

légal Nikitnikov Pereoulok 2 - Entrée 5 - 102132 MOSCOU (RUSSIE) représenté par Me Romain Y... de la SELARL SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Christelle

Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Manuel Z... occupe au sein de la société Marcé l'emploi d'" employé administratif contentieux " avec la qualification d'employé au niveau E 2 coefficient 360 dont la convention collective nationale de

 : Madame [P] [MO] [Adresse 3] [Localité 4] assistée de Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - substitué par Me Christèle

Nous vous adressons en pièce jointe la liste des salariés portant le poste occupé, la qualification, la date d'embauche ainsi que le salaire actuel.

Sur le rappel de salaires': Mme [E] [R] fait valoir qu'elle a été engagée sous plusieurs qualifications (vendeuse, vendeuse toutes mains, boulanger toutes mains), mais que ces qualifications ne tenaient