AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721a7cd580146773f5a61
18 mars 1992
18 mars 1992
Maisz attendu que l'arrêt a relevé par motifs propres et adoptés, que si les témoins faisaient état de faits anciens, l'on ne pouvait reprocher à la femme d'avoir fait preuve d'abnégation et d'avoir essayé
Source officiellePage 34 sur 421
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007798202
22 mars 1991
22 mars 1991
X... habitait bien à cette adresse, indiquée dans sa demande, et qu'il n'est pas établi qu'il ait essayé de se soustraire à cette notification laquelle ne peut donc pas, dans les circonstances de l'espèce
Source officielle