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L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

[T] née [G] née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 27] demeurant [Adresse 21] Monsieur [B] [K] né le [Date naissance 18] 1984 à [Localité 24] demeurant [Adresse 19] Tous représentés par Me Marianne

le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de mettre à sa disposition un hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir de manière pérenne

[T] à une peine d'emprisonnement de deux ans à titre de peine principale et dit qu'il ne serait que partiellement sursis à l'exécution de cette peine pour une durée de dix-huit mois, avec mise à l'épreuve

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social et représentée par son mandataire la société IN’LI PROPERTY MANAGEMENT représentée par Maître Mariane

Il soutient que : il ne peut être reproché une carence de l’Etat qui met tout en œuvre pour trouver une solution pérenne pour la requérante ; il n’est pas établi que la requérante présente une situation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Mariane Champenois, rapporteure publique.

afférents à l'organisation des formations, les formateurs et ses salariés, et porte atteinte à son image et à sa notoriété ; elle va ainsi rencontrer des difficultés financières sérieuses, qui mettront en péril

demeurant ensemble 1, square Auguste Renoir, 33185 Le Haillan, en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de la société Les Maisons

Cependant, le contrat de travail d'un marin est soumis, à peine de nullité, à la formalité de l'écrit ; à défaut d'écrit, le contrat est nul. Il est donc censé n'avoir jamais existé.

Bertrand MAUMONT, Conseiller, L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS, EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 15 avril 1985, M.

qu'elle avait qualité pour déposer une demande de permis de construire ; la décision d'attribution du 11 janvier 2019 était irrégulière ; - le permis d'aménager délivré le 19 décembre 2014 s'est périmé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont acquis de la société Stelaur, depuis placée en liquidation judiciaire, une maison

but lucratif, réalisée entre deux entreprises distinctes, ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, est prohibée ; qu'en reprochant à Mario X... d'avoir dissimulé l'emploi de salariés appartenant

ENTRE : Monsieur [E] [O] né le 28 Avril 1976 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Appelant Non comparant représenté par Me Marion PUISSANT, avocat commis d'office

. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion