Article 4 : L'Etat versera à Me Sangue une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sangue renonce à percevoir

A E, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure, C E, représentés G Me Sangue, demandent au juge des référés statuant G application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Depousier, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Sangue, représentant M. B et Mme A.

le versement à Me Sangue de la somme de 1 000 euros.

B A, représenté D Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 D laquelle le préfet de police a refusé de

entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974, le juge est tenu de procéder d'office à l'examen des conditions de régularité de Ja

Condamne le Port Autonome de [Localité 3] à payer à Credendo Export Credit Agency 552 396,99 € et à Jan de Nul 29 073,53 € au titre des frais de défense exposés par eux ; 4.

Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- No du dossier 13000504 assisté de Me Caroline MECARY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0382, Monsieur Jan

taxes comprises, soit 91 135,20 euros pour la parcelle et 208 864,80 euros pour l'immeuble bâti ; qu'à la suite d'un avenant, la vente a été authentifiée par un acte établi par la société notariale Janer-Brines

B D, représentés par Me Sangue, demandent au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Sangue d’une somme en application de ces dispositions.

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Sangue la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Sangue, conseil de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les observations de Me Sangue, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sangue, avocat de M.

Article 4 : L'Etat (préfet de police) versera à Me Sangue, conseil de M.

C B, représentés par Me Sangue, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de police