d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, sans justifier sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue, en l'absence

Y... la somme de 17 965,50 euros à titre d'indemnité en compensation de l'absence de conclusion d'une convention de reclassement personnalisé, l'arrêt retient qu'il résulte d'un courrier électronique,

selon le moyen : 1°/ qu'un salarié peut demander la requalification, de la succession de missions de travail temporaire qu'il a effectué, en contrat de travail à temps partiel ; qu'en retenant qu'en l'absence

de conclusion " retenue par le premier correcteur se réfère davantage à l'absence de conclusion dans la réflexion de l'auteur de la copie plutôt qu'à l'absence de paragraphe conclusif ; - en outre,

Il soutient que : - la requête est irrecevable du fait de l'absence de conclusion à fin d'annulation ; - la requête est irrecevable du fait de l'absence de production de la décision attaquée ;

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions

formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'absence

[E] de transmettre ses observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile

La requête présentée par la SAS Le Trente-Huit est dépourvue de moyens et conclusions.

rechercher si la prestation d'outplacement, que l'employeur s'était engagé à fournir au salarié dans le cadre de la transaction, n'était pas en tout état de cause due au salarié licencié, même en l'absence

il existe également un doute sérieux quant à la légalité de cette décision au regard des articles 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, en raison de l'absence

du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions

La présente requête, qui ne demande au tribunal que de lui accorder gracieusement l'application de ce régime avec effet rétroactif au titre de l'année 2023, ne comporte aucune conclusion expresse aux fins

Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mars 1995) que M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable du fait de l'absence de conclusions aux fins d'annulation et faute de production de la décision attaquée ; - la situation du requérant est incohérente

Il fait valoir que : la requête est tardive ; elle est irrecevable en l’absence de conclusion à fin d’annulation et de production de la décision attaquée ; les moyens soulevés ne sont pas fondés.

salariés des entreprises concernés conservent les avantages individuels acquis qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord à l'expiration de ces délais ; qu'il en résulte qu'en l'absence

SARL Technic'Alarm, Vu que, lors de l'appel, l'appelante a omis de mentionner l'intimé dans sa déclaration et qu'elle a par la suite interjeté une nouvelle déclaration d'appel complète, Vu l'absence