AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
634113c958bc223e2e3f092f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'espèce le recours contre l'OQTF a été rejeté par le tribunal administratif et que l'OQTF est exécutoire sans délai qu'ainsi il ne peut sérieusement être excipé, sans commettre d'erreur de droit, que l'absence
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ELOIGNEMENT
DTA_2511446_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B n'est pas né à la date de la décision contestée et qu'il ne peut donc prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6, 4) de l'accord franco-algérien.
Source officielle