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602 214 résultats pour « absence de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

634113c958bc223e2e3f092f

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

l'espèce le recours contre l'OQTF a été rejeté par le tribunal administratif et que l'OQTF est exécutoire sans délai qu'ainsi il ne peut sérieusement être excipé, sans commettre d'erreur de droit, que l'absence

Source officielle

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511446_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B n'est pas né à la date de la décision contestée et qu'il ne peut donc prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6, 4) de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5c2eb797effb0703c8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

précisé que le litige n'est pas soumis au nouveau droit des contrats issu de l'ordonnance du 10 février 2016 puisque le contrat a été signé avant le 1er octobre 2016, ce qui est déduit, en dépit de l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb1406f3a040a88f570ce3

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[R] a signé avec la société Groupe Pierres Conseils en 2008 (absence de date précise sur le document communiqué par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310205

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

géomètres-experts suivant décision du 5 juin 2014, au motif que le travail de ce géomètre serait affecté de "nombreuses imprécisions, équivoques et contradictions" (plan signé uniquement par le géomètre, absence

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01544_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il suit de là qu'en l'absence de date certaine de notification de cet arrêté, l'action introduite A M.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496783.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

ont été méconnues dès lors que, d'une part, l'indication portée dans l'acte de notification du mémoire en défense ne permettait pas au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518529_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

de contact citoyens » de l’Agence nationale des titres sécurisés conformément à l’article 2 de l’arrêté du 1er août 2023, il ne résulte pas de l’instruction que le dysfonctionnement technique lié à l’absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur François Xc/Société ROUGIE BIZAC INTERNATIONAL

6253c9d4bd3db21cbdd89504

Appel

30 août 2007

30 août 2007

F04/295) rendu le 23 mai 2005 par le Conseil de Prud'hommes de PERIGUEUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel en date du 02 juin 2005, à : Société ROUGIE BIZAC INTERNATIONAL, prise en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01484_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

outre-mer a accepté sa démission de ses fonctions de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 28 juin 2022 et a prononcé sa radiation des cadres à compter de cette même date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100296

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Aucune irrecevabilité ne saurait davantage être tirée de l'absence de date, le projet en question, daté de 2009, faisant expressément référence au paiement par Mme Brigitte Y...« à l'instant même d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562c76c5d9057df802ef

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de l'absence de date constitue un vice de forme dont la sanction relève des articles 112 et suivants, notamment en ce qui concerne l'exigence d'un grief. » Il a ensuite écrit : En l'espèce, il ressort

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d49398

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U] [Z], selon acte de vente notarié en date du 02 août 2022 Représentés par Me Philippe GENSSE, avocat au barreau de Bayonne sur appel de la décision en date du 05 JUILLET 2022 rendue

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2af638cf45b25ce6aef

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Si l’absence de date et de signature de la promesse d’embauche peuvent questionner sur le caractère actuel de ce document, le défendeur n’apporte pas d’élément probant venant démontrer l’inexactitude de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201529

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

aucun élément de nature à (...) lui accorder une date certaine » ou, en bref, « n'a pas date certaine » ; qu'en subordonnant ainsi la prise en considération de cet élément de preuve à une condition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002346_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus. () ". 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505153_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Si l'arrêté en litige ne comporte pas de date, cette circonstance n'est, par elle-même, sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66adc81cd17229e482eea768

Appel

2 août 2024

2 août 2024

ledit contrat, l'acte de prêt et l'acte de cautionnement qui fonde l'obligation de [H] [I] dont il ne conteste ni le principe ni le montant réclamé étant précisé qu'il est de jurisprudence établie que l'absence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a7822e8121050008662dcc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette même incohérence dans les dates et l'absence de date lors de la signature sont également relevées sur la pièce 2 produite par la locataire.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dbe4bcaacdd63b0463e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La jurisprudence a précisé qu’en l’absence de date fixée par le juge, l’astreinte court à compter du moment où la décision qui l’ordonne a été notifiée (voir en ce sens civ 2, 23 juin 2005, n°03-16.851

Source officielle