solution, de respecter les exigences posées par ce code; que spécialement la qualité d'agent assermenté du contrôleur imposée par les articles L.243-7 à L.243-9, l'interdiction posée à l'article R.243-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire

-59 du code de la sécurité sociale ; la société Alyzia argue notamment des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en ce que les feuilles de calcul "Excel" dressées par l'Urssaf

[N], tiers bénéficiaire des indemnités, la cour d'appel violé l'article L. 241-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I de l'article A 243-1 du même code. » Réponse de la Cour 10.

[P] a fait appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-2 et L. 244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

X... disposait de droits égaux aux siens sur la SCI ; qu'il s'ensuit que, de nouveau, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui, pour vérifier si

du Code de commerce et 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu Jean X... coupable, au titre de l'année

L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

Y... n'avait pas fait preuve de despotisme à l'égard de son épouse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; que, deuxièmement, les juges du fond

-1, R. 243-59-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3.

Par application combinée des articles L.611-1, L.244-2, L.244-9, R.133-3 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent

de corps, aurait violé les articles 243 du Code civil et 1139 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la constatation de la condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive

-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, dès lors que les conditions d'application de l'article R.242-5 du Code

et 245, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 113-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, que les contributions des employeurs au financement

Antonio EZ..., demeurant ..., 243 / Mme Gervaise EA..., demeurant ..., 244 / Mme Paquita EB..., demeurant ..., 245 / Mme Catherine EC..., demeurant ..., 246 / Mme Jeannine EE..., demeurant

Alain XR..., demeurant ..., 247°) Mme Françoise XR..., demeurant ..., 248°) M. Jean-Pierre YC..., demeurant 5, Les Primevères, La Chapelle (Vosges), 249°) M.