, arrêt du 23 septembre 1982, Sporrong et Lönnroth, n° 7151/75, § 61). 11.

par le JLD, en contravention avec les dispositions des articles 6§1 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), que le recours à un témoignage anonyme serait, dans la présente espèce

Turquie (déc.), n o   46156/11, CEDH 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c.

Il invoque une violation de l’article 5 de la Charte sociale européenne révisée et de l’article 11 de la Convention.

    Les requérants invoquent les articles 10 et 11 de la Convention et se plaignent dans une longue présentation de l’intervention musclée et injustifiée des autorités lors de ces événements

Belgique ([GC], n o   23380/09, §§ 81-90, CEDH 2015). 18.

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS A la suite d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale le 11 août 2023 à [Localité 3],

Pologne [GC], n o 30210/96, § 124, CEDH 2000 ‑ XI)   ? 4.

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). 11.

Turquie , n o 7819/03, § 23, CEDH   2012). L’article 14 de la Convention est ainsi libellé : «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Nielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 30 mars 1998, Vu l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

Belgique [GC], n o 23380/09, §   101, CEDH 2015, et Kop c.   Turquie , n o 12728/05, §§ 39-41, 20 octobre 2009), au sens de l’article   3 de la Convention   ?   3.

Italie [GC], n o   64886/01, §§   23-31, CEDH 2006-VI).

3 de la CEDH..

E lens-Passos , greffière adjointe , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 30 janvier 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention