1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, l'imputation doit se faire sur les dettes que le débiteur a plus d'intérêt d'acquitter ; à égalité d'intérêt, sur la dette la plus ancienne

1343-5 du code civil.

L’article 1342-10 du code civil prévoit que “Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1000 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Ensuite, de seconde part, l’article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1800 euros de dommages et intérêts, - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2600 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,2000 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

De surcroît, les paiements effectués par Monsieur [U] s'imputant par priorité sur les dettes les plus anciennes en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, faute d'indications contraires

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.