L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

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sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-3 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en se fondant encore, pour juger que les travaux de réfection effectués par la SCI Anviro ne justifiaient pas d'écarter la règle du

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[K] [C] à payer à la banque Bnp Paribas la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

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Par application des articles L.145-33 et L.145-34, du code de commerce combinés, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque le bail expiré était conclu pour une durée supérieure

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