450 du Code de procédure civile.

Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense Vu l'article 386 du code de procédure civile : 2.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS LOCAM ; CONDAMNER Monsieur [A] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

MUTUELLE DU MANS IARD ASSURANCES MUTUELLES ' (MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimées Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article 381 du code de procédure civile, M. [Y] ne justifie pas de la régularité de son appel.

Représentant : Me Philippe DE GUBERNATIS, avocat au barreau de PARIS Société VIA INVEST Société NB [Z] FARMS GENOU APS (DONT LA DÉNOMINATION A CTUELLE EST ' FARMS GENOU APS') Intimés Vu l'article

Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme K..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

des dits débours avant le 21 septembre 2020, faute de quoi l'affaire donnerait lieu à radiation, Vu la demande de renvoi de l'appelant le 17 septembre 2020, MOTIFS Attendu qu'en application de l'article

Représentée par Me Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET Société d'avocats inter barreaux, avocat au barreau de BORDEAUX Intimées, D'AUTRE PART, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose : 'l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

450 du code de procédure civile

SUR QUOI : Au regard de l'absence de diligences des parties, il convient de faire application des dispositions de l'article 381du code de procédure civile et d'ordonner la radiation et de retirer l'affaire

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Vu la requête aux fins d'adoption plénière présentée le 22 Mai 2002 Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les avis écrits du Y... du 27

670-1 du code de procédure civile tel que cela avait été demandé par courrier transmis par le greffe de la chambre 4-5 le 11 juin 2024, il convient de faire application des dispositions de l'article 381

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.