700 du code de procédure civile et aux entiers depens.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 324-1, L. 324-2 du code de la route, L .211-1, L. 211-26 et L. 211-27 du code des assurances

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen pris de l'application des articles 1245 et

», la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés

441-1, 441-10 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de faux et

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La Pointe Invest [Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11

du code de procédure civile.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [T] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

699 du code de procédure civile, D'AVOIR condamné M. et Mme T... à verser à M. et Mme B... une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Procédure Civile ; les condamner encore, in solidum, aux entiers dépens qui comprendront les frais de constat, avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de

450 du code de procédure civile

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut