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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67f96a7d0ea89248182a8eaa
10 avril 2025
10 avril 2025
de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 470,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle8ème Chambre
67f96a800ea89248182a8ee4
10 avril 2025
10 avril 2025
de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle8ème Chambre
67f96a800ea89248182a8ef0
10 avril 2025
10 avril 2025
de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e07
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43ae9a46d1f5a7699e4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025. *** MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le
Source officielle8ème Chambre
67f96a780ea89248182a8e26
10 avril 2025
10 avril 2025
481-1 du Code de procédure civile M.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa3fbe9a46d1f5a769809
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleREFERES Président
686422d40bb2f8a66ca5f0c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4 ème Chambre civile
68ffdd947e08341cb4a7e190
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
68376bc07afb61838af1bee6
4 avril 2025
4 avril 2025
1231-6 du code civil, - 600,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
68376bc27afb61838af1bf22
4 avril 2025
4 avril 2025
1231-6 du code civil, - 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
69deb3dbcdc6046d473f891b
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9db8acdc6046d47a88485
4 mai 2026
4 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e715cdc6046d47f445c1
28 avril 2026
28 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions.
Source officielleChambre référés
67096ee106866c0645d2d179
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Á titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
697acfdccdc6046d470c1fcf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
civil Outre le paiement de la somme de 1.000 euros le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1ére chambre civile
68701cb0b8daa57c7f6762b8
3 avril 2025
3 avril 2025
812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleContentieux général Proxi
69e16722cdc6046d47813b00
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4 ème Chambre civile
6a189ee8cdc6046d4748c21e
18 mai 2026
18 mai 2026
1231-6 alinéa 3 du Code civil, - 400 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - tous les frais et dépens de l’instance comprenant les frais de procédure tels que le procès-verbal
Source officielleChambre 10 cab 10 J
662162aec8ec436236dea5d6
18 avril 2024
18 avril 2024
de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction ancienne applicable, et, très subsidiairement, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société BLUE SARK aux
Source officiellePage 34 sur 2359