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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2307795_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306105_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108258_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de
Source officielleJuge Unique
DTA_2207070_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202594_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ". 6.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306492_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106025_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la
Source officielleJuge social
DTA_2304903_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008167_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
Source officielleChambre 3P
DTA_2203986_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 822-5 à L. 822-8 ; () ".
Source officielleChambre 3P
DTA_2203096_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403346_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411005_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En application de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par
Source officielleJuge Unique
DTA_2107722_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300113_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206510_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B soit condamné à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2314814_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur la prescription des créances : Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux indus d’allocations de logement sociale par l’article L. 821-7 du code de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00398
25 mars 2020
25 mars 2020
L.2325-35, L.2325-36, L.2325-37 et L.2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L.823-13 du code de commerce, ensemble les articles L.2323-8 et R.2323-1-5 du code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200730
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 821-1 et L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement, d'une part, que, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306278_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A soient pris en compte dans le calcul de la prestation ; la Caf a réclamé à Mme A l'indu de 6 252,82 euros ainsi généré conformément aux dispositions des articles L. 821-1, L. 823-1, R. 823-12 et R. 822
Source officiellePage 34 sur 2093