908 et 911-1 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile, qui expirait le 12 octobre 2023.

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

Il soutient, au visa des articles 908, 911 et 914 du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de M.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties

de la société Inspectas, au motif que cette pièce n'avait pas été régulièrement produite à l'appui de conclusions déposées et notifiées dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile (arrêt

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Selon l'article 911 du code de procédure civile applicable en matière de procédure avec représentation obligatoire, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux

911 du code de procédure civile.

de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe' ; Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017

La signification est définie par l'article 651 du code de procédure civile comme la notification faite par acte d'huissier.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile': «'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

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Ainsi, les consorts [Z] ont, par acte du 21 mai 2021, fait assigne les époux [W] devant le tribunal judiciaire d'AGEN aux visa de l'article 1 103 du code civil, aux fins, de : - condamner les époux [W

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