projetée a une hauteur de 11,70 mètres et qu'elle ne crée pas de surface de plancher et d'emprise au sol supérieure à 5 m², conformément à l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme.

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme car le projet en litige n'entraine pas de changement de destination du bâtiment existant ; - le

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable

de l'article L. 421-9 du même code sont applicables au projet litigieux ; - le motif fondé sur l'article UB. 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Nice est illégal dès lors que la construction

- reconstruction " prévu par le règlement du plan de prévention du risque inondation du secteur de l'Agenais ; - l'arrêté portant opposition à déclaration préalable méconnaît les dispositions de l'article

L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; -elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

pays fouesnantais la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en

Elles soutiennent que : - le projet, dont l'emprise au sol est inférieure à 20 m² puisque les dalles de béton sont au niveau du sol, entre dans le champ du j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement

B, après s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire, a sollicité le 23 février 2021 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-3 du code de l'urbanisme et les travaux de construction ont commencé ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - la décision attaquée méconnait l'article R. 421-9

Il méconnaît le caractère obligatoire de l'ordonnance du juge des référés ; - il méconnaît l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : l'emprise du projet se situe entre 5 et 20 m² en sorte qu'il est

des travaux, en méconnaissance des articles R. 431-14 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - la lucarne

L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

de sa situation a entaché sa décision d'une erreur de droit ; - la décision, qui méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,