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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501363_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601517_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes enfin de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206111_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0be8c8d0ccf000877e68a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les consorts [D] font valoir : - au soutien de leur fin de non-recevoir, que ce sont les dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile qui sont applicables et non celles de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992808
21 décembre 2020
21 décembre 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611256_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306535_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216443_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306563_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301282_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f85cdc6046d47607bc0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
526-25, Attendu toutefois que l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit que : « Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce
Source officielleChambre Premier Président
6690c7760d808eb34e455816
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 9 novembre 2014 au 1er janvier 2020 : « Lorsque
Source officielle2ème chambre
63cb93959c02507c9078df48
19 janvier 2023
19 janvier 2023
dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances introduites devant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740
18 novembre 2020
18 novembre 2020
les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511987_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471795.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 410-2 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303030_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En application de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e0dcdc6046d47e0755e
6 mai 2026
6 mai 2026
- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302826_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Toutefois, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officiellePage 34 sur 1070