1241 et 1992 du code civil, et ensuite, M.

L. 8221-6 du code du travail, outre l'article L. 1221-1 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un contrat de travail entre un donneur d'ordre et un sous-traitant peut être établie lorsque

L. 4161-1 du code du travail.

MOTIFS L’article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison du l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 331 à 336 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, REJETER les demandes de

Dans chacun des dossiers, la SA Generali Iard demande à la cour, au visa des articles 31, 32, 122 et 9 du code de procédure civile, L. 121-12 et L. 112-6 du code des assurances, 1353, 1603, 1604, 1641

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

MOTIFS L'article R. 1454-28 du code du travail dispose: 'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des dispositions de l'article R. 6341-44 du code du travail que M.

Elle rappelle que les obligations mises à sa charge dans le cadre du mandat de gestion sont prévues par les articles L. 1254-25 et suivants du code du travail et qu’il lui incombe ainsi d’effectuer pour

R 1454-14 3° du code du travail - que la demande de M.

L.1224-1 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de

[Z], tenu à une obligation de résultat, est en conséquence incontestablement engagée sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. M.

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.