des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA

L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour

Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort de la combinaison des articles L342-1 et L 342-10 du Ceseda

L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code civil, dans

L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort de la combinaison des articles L342-1 et L 342-10 du Ceseda

à compter de l'expiration des 48 heures sus-visés ; Attendu qu'en application des article L 741-1 et suivants du même code, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L 731-1 peut

L.313- 11 7° du CESEDA et la méconnaissance de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour : - elle méconnait les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-5-1 du code de l'entrée et du

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 04 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention

L.561-2 du CESEDA ainsi que les stipulations des articles 8 de la CESDHLF et 3-1 de la CIDE et est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit.

200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

    Par un avis médical du même jour, le médecin de l’OFII, saisi sur le fondement de l’article R. 511-1 du CESEDA alors applicable, conclut que l’état de santé du requérant nécessitait une prise