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14 919 résultats pour « article L. 525-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405697_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92484

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Madame Delphine X..., représentée par Maître GALLOT, a demandé quant à elle sur le fondement des articles 521 et 524 du code civil, de bien vouloir : confirmer l'exécution provisoire de l'entier jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605313_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506575_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du même code mais sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 cité ci-dessus, il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216099_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La société Huang Marc demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de mettre fin à l'atteinte à ses libertés fondamentales qui en résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400300_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21da354f98d9699d4f7b

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210528

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

de la santé publique, notamment son article L. 4234-8 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303032_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 624-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509497_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 7

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405087_20241130

Administratif

30 novembre 2024

30 novembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, citées ci-dessus, que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603513_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à France Travail de rectifier son salaire journalier de référence en

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301458_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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CA

5ème Chambre

656ecc847f82528318777380

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

au terme du délai de trois mois après la mention de sa cessation d'activité portée, en application des articles R. 123-125 et R. 123-36 du code de commerce.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309339_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par la présente requête, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision, née

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303115_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 26 avril 2023 du conseil municipal

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CA

Chambre Commerciale

69d09f70cdc6046d4710c474

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions aux fins d'incident notifiées le 7 novembre 2025, la SCI [N] [F] a sollicité la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour inexécution sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile

69690720cdc6046d4768e0f4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] [N] à payer à la société [7] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [N] aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507757_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle