Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs () paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à

Elle soutient que : - la décision du 26 octobre 2021 a été signée par une autorité incompétente ; - elle est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 2195-3 du code de la commande publique

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, « les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

Elle soutient qu'au regard de l'article L. 2192-11 du code de la commande publique, le paiement de la facture n'a pas été réalisé dans le délai de 30 jours qui était imparti à l'OPAC de l'Oise.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de ses conclusions du 3 mars 2023, le CIC Nord Ouest demande à la cour, au visa des dispositions des articles 2191 et 2193 du code civil et R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles

Vu : - le code civil, - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les demandes de référé.

L. 2192-13 et R. 2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires dus à compter de l'exigibilité de la créance s'élève à 13,07 %.

que les pièces visées à l'article R. 2144-1 du code de la commande publique.

6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 ; - elle méconnait l'article L. 2195-3 du code de la commande publique.

Au surplus, ni les articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique, ni les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent au pouvoir

Au surplus, ni les articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique, ni les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent au pouvoir

R. 2123-5 du code de la commande publique, le règlement de la consultation indiquait, en son article 8.3, la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de procéder à l'attribution du marché avec ou sans

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

L. 2192-12 du code de la commande publique et assortissant la créance de 1 793,57 euros qu'elle détenait auprès de l'université ; 2°) de mettre à la charge de l'Université Paris-Est Créteil les frais

et des services de santé Force Ouvrière pouvait procéder aux désignations de délégués syndicaux centraux, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail

R.2144-7 et R. 2143-3 du code de la commande publique ont été méconnus. .