700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du cotisant sur le même fondement ; - condamné le cotisant au paiement d'une amende civile de 1 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

mai 2022, conformément à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'absence d'application de ces dispositions la priverait d'une garantie essentielle ; cette règle

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 720-1 du même code : « Conformément à l’article L. 264-1, les dispositions des articles L. 721-2 à L. 721-5, (…) sont applicables à l’étranger dont la situation est régie par

D C, représentés par Me Fouret, demandent à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de

L. 761-1 du code de justice administrative.

, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision

B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 231-1 et de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation » dans la mesure où « elle était chargé de la construction de l'immeuble », sans rechercher, comme il le lui était demandé

conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe d'impartialité et du premier alinéa de l'article L. 231-1 du code de justice