En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation.

Selon l'article R.312-10 du code de la consommation, l'offre de prêt doit être rédigée en caractères dont la taille ne peut être inférieure à celle du corps huit.

à appeler la garantie du vendeur prévue à l'article L. 312-56 du code de la consommation.

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Selon l'article 964 du même code, la formation de jugement est compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 susvisé et statue le cas échéant sur les demandes fondées

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

R 312-2 à R 312-4 du même code et établi conformément au modèle-type annexé à l’article R 312-5 du même code ; Attendu que l’article L 312-14 du même code impose au prêteur, en outre, une obligation

des dispositions des articles L. 121-3 et suivants, L. 311-1 et suivants et L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241, 1338 alinéa 2 et 2044 du code civil : - d'infirmer en toutes

312-47 du code de la consommation.

311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.

Subsidiairement, les intimées demandent la suspension des prêts sur le fondement de l'article L. 314-20 du code de la consommation au motif qu'elles ne sont plus capables d'exécuter les contrats puisque

L. 312-26 et L. 312-29 du Code de la consommation, (de) : .

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

- la reproduction complète de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation En l’espèce, le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe