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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155939
15 juin 2005
15 juin 2005
La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 512-1 du titre 1er du livre V de
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455520.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable aux faits en litige : « I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209041_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
C pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301028_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506854_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504213_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308594_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02620_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508789_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204297_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308514_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01310_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A fait valoir que cette mention erronée d'un délai de recours contentieux d'une durée de trente jours prévu par les dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200780_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2214870_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402953_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
, de lui accorder cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02217_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2210643_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU MW (4)
DTA_2302008_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
; Sur le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L.211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision
Source officielleJU MW (4)
DTA_2304624_20230825
25 août 2023
25 août 2023
500 euros HT à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 5°) l'admettre provisoirement
Source officiellePage 34 sur 8168