[22] Service surendettement [Adresse 26] [Localité 11] non comparant, ni représenté Société [19] Service contentieux [Adresse 23] [Localité 18] non comparante, ni représentée Société [30] [Adresse 4]

Sur les autres conclusions : 4.

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16 janvier

Il s'agit tout d'abord de l'article 157 du Traité sur l'Union Européenne (anciennement article 141 du Traité de Rome) qui précise en son 4) : " Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes

Par déclaration adressée le 4 février 2022, M. [S] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 5 janvier 2022.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

au titre d'une 'Hernie discale L5S1' sur la base d'un certificat médical initial établi le 13 février 2007.

LA ROSE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Rydian DIEYI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0169 DÉFENDERESSES Société IMMOBILIERE DES CHATEAUX [Adresse 3] [Localité 4] représentée

Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite.

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou la survenance de l'évènement qu'elle détermine.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

sans objet et par conséquent irrecevable aux termes de l’article 122 du code de procédure civile.

que par leurs courriers reçus par elles les 1er et 8 décembre 2010, en conséquence, juger que les intérêts prévus à l'article L132-5-1 du code des assurances ne pourront courir qu'à compter des 1er et