L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 14 avril 2024 à 10 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

Sur la régularité de décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 14 mars 2023, notifiée le 14 mars 2023 à l’intéressé ; Vu les dispositions de l

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L'article L754-4 du même code prévoit par ailleurs la faculté pour l'étranger de demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Violation de l’article L741-8 du CESEDA : Défaut d’information du procureur de la république

Sur le fond L'article L711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles

* sur le bien fondé Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité administrative dans

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

- Sur l'absence de production d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

Il sera enfin rappelé qu’en vertu de l’article L714-1 I. du code de la consommation, que, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

L'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative, en l'absence de motivation de celle-ci et de proportionnalité du recours à la rétention Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA

au 14/01/2026, B) Analyse des conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Le moyen sera donc rejeté. 6) Sur le moyen tiré de l'absence d'information du procureur de la République du placement en rétention Selon les dispositions de l'article L744-8 du CESEDA, le procureur