[K] des 3 février, 14 mars et 1er avril 2022 La société FH holding invoque les dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

R3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Ce constat rejoint les conclusions des deux expertises psychiatriques réalisées à la demande du juge des libertés et de la détention du Mans conformément à l'article R3211-4 du code de la santé publique

Hospitalisation sous contrainte 24 avril 2024 Dossier N° N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2M4 Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique : «l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame Chantal X..., au directeur du Centre Hospitalier de CHALLANS, à Madame Dominique

R3211-12 du code de la santé publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique

immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution

R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 19 octobre 2022, l'ordonnance suivante à l'audience du 20 octobre 2022, Avec l'assistance de Madame

Lors de l'audience tenue le 2 novembre 2022, la cour a mis d'office aux débats les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution en invitant les parties à présenter leurs

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel, L'appel formé dans les conditions fixés par l'article R3211-42 du Code de la Santé Publique dispose est recevable.

[X] [L] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose

R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 18 juillet 2023, l'ordonnance suivante à l'audience du 19 juillet 2023, Avec l'assistance de Madame

Le Crédit Agricole sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, soulève l'irrecevabilité des contestations.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.