En application de l'article R 3211-13 du code de la santé publique devant le juge des liberté et de la détention, saisi en application de l'article L3211-12-1, le greffier convoque : ' par tout moyen,

Le 10 novembre 2025, conformément à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur de l'EPSM 71 a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés

L'avocat de Monsieur [P] [U] a demandé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article R3211-18 du code la santé publique

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

[S] [E] Demeurant [Adresse 1] Informé le 01 avril 2023 à 12h21 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

MOTIFS Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] demeurant [Adresse 1] Informé le 16 avril 2024 à 09h31, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38

L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

3211-3-1 du code de la santé publique dans la mesure où cette pièce n'était pas mentionnée à l'article R3211-12 du même code.

MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE M UTUEL DU NORD EST, Société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de REIMS sous le n°394.157.085 dont le siège social est [Adresse 1]

DE [Localité 1] - hôpital désandrouins [Adresse 3] [Localité 1] M.

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la décision du juge

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant