à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique

commercial à Madame [B] [E] une boutique donnant sur rue et une courette intérieure, [Adresse 3] à [Localité 3], à compter du 01 novembre 1990, pour une durée de neuf ans.

soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne peut être inférieure à neuf ans ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt qu'en acceptant sans protestation ni réserve les paiements

à la société Appligène des locaux à usage commercial, pour neuf ans à compter du 7 février 1986 et, par acte du 21 novembre 1987, d'autres locaux, contigus aux premiers, pour neuf ans à compter du 1er

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2011, et moyennant un loyer mensuel de 1650 euros. Le bail commercial s’est poursuivi par tacite reconduction.

commercial portant sur des locaux d’une surface de 87 m² dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] pour une durée de neuf ans à compter du 15 mai 2012 moyennant un loyer indexé de 25.424,10

Après signature, le 16 juin 2014, d'un avenant prévoyant la poursuite du bail pour une nouvelle durée de neuf ans avec faculté de résiliation annuelle par le preneur, la locataire a, le 15 juin 2015, délivré

années, du bail de locaux affectés à l'exploitation d'un centre de médecine des sports et de soins divers ; que, le 24 décembre 1992, M.

Le bail s'est renouvelé la dernière fois le 20 décembre 2017 pour une durée de neuf ans. 3.

à la société Stratus divers locaux à usage de studios d'enregistrement pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel de 160 000 francs ; que la société Stratus et la société Spartacus, propriétaire

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

des locaux à usage commercial à compter du 1er janvier 1977, pour une durée de neuf ans, en a recu congé le 18 juillet 1985 pour le 1er avril 1986, avec offre de renouvellement moyennant un certain prix

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation du loyer du bail

Aquitaine un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 20 ans à compter du 1er avril 1984 portant sur l'immeuble objet du bail à construction ; que, par acte sous seing privé du 1er mars 1985,

, pour neuf ans à compter du 15 mars 1986, des locaux à usage de bar-restaurant ; que la locataire y a fait réaliser des modifications ; que, le 22 juin 1994, la bailleresse lui a donné congé pour le 15

l'avenant du 16 mai 2008 et qu'en outre, le bail est conclu pour neuf ans sans conditions de rachat, alors qu'il convenait de prévoir un bail précaire. / Cependant, ces seuls éléments sont insuffisants

X... a consenti sur les mêmes biens un bail rural d'une durée de neuf ans aux époux B... ; que M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1994), que, par acte du 1er mars 1988, les époux X... ont donné à bail

X... a donné à bail aux époux Y... diverses parcelles de terre, à vocation agricole, parmi lesquelles celle cadastrée ZK 23 ; que, par acte du 1er novembre 1982, Mme X..., venant aux droits de son père

ce bail d'une durée de dix-huit ans devant notaire; qu'au motif que Mme X... se refusait à cette régularisation, M.