L'intéressé a bénéficié d'une carte de résident valable du 7 janvier 1993 au 6 janvier 2003. Par une demande reçue par la préfecture de Vaucluse le 29 janvier 2021, M.

mobile faisant apparaître un planning de formation sur trois semaines numérotées de 40 à 42 sans référence à une année calendaire et qui, s'il s'agissait de l'année 2025, concernerait des périodes commençant

"METRO" de Madame Y..., carte d'accès à un magasin pratiquant un niveau de prix intéressant, ils étaient débités sur le compte de la titulaire de la carte et refacturés aux gérants ; que si quelques factures

Ainsi, il satisfait à l’un des critères permettant la délivrance de la carte sollicitée. 5. Dans ces conditions, M.

commerçants et le groupement d'intérêt économique "Cartes bancaires", la cotisation annuelle acquittée par le client de la banque en contrepartie de l'usage de la carte bancaire rémunère une prestation

[L] Prise en la personne de Monsieur [G] [L] et de Madame [K] [L], cogérants [Adresse 1] représentée par Me Dominique KURTEK, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉ : M.

interdiction de retour pendant un an, avec inscription de son nom au fichier SIS ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant

B, ressortissante algérienne née le 9 décembre 1995, entrée en France le 26 août 2017 a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant ", renouvelé jusqu'au 31 octobre 2020, puis d'un titre de séjour commerçant

l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération de vente des marchandises pour le compte du commettant

prestations dont bénéficient également les titulaires de cartes bancaires sont, sans rémunération spécifique acquittée à ce titre par les titulaires, assurées par des tiers, notamment des commerçants

commerçants et le groupement d'intérêt économique "Cartes bancaires", la cotisation annuelle acquittée par le client de la banque en contrepartie de l'usage de la carte bancaire rémunère une prestation

La conclusion d'un PACS par un ressortissant étranger n'emporte pas la délivrance de plein droit d'une carte de séjour au titre de l'article L. 423-23 susvisé.

- France (la société American Express) un compte-carte afin de réaliser des achats de biens et de services auprès de commerçants, au moyen notamment d'une carte émise par la société American Express,

Dorwling-Carter, avocat général, M.

Mme B, ressortissante algérienne, a sollicité le 29 août 2021 le renouvellement de son titre de séjour obtenu en qualité de commerçante sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien du

titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte

X soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une carte de résident en qualité de commerçant, la société dont il est l'associé gérant étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 2002 ;

Il soutient que : - la demande résulte d'une situation d'urgence dès lors que son maintien sous récépissé de renouvellement de titre de séjour " commerçant " depuis le mois de janvier 2023 fragilise

Il appartient donc au commerçant qui se plaint d’une concurrence déloyale de démontrer le caractère déloyal des méthodes développées par son concurrent.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son certificat de résidence temporaire algérien portant la mention " commerçant