Elle précise qu’elle pensait qu’elle serait présente à l’audience pour convenir d’un plan d’apurement de la dette.

Madame [L] [S] a donné renouvellement de bail d'un immeuble à usage commercial et d'habitation à la boulangerie [U], aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SARL [W] [V], pour une période commençant

La cour d'appel a relevé que l'AAMOI contestait des clauses figurant dans des contrats proposés à l'heure actuelle et également dans des contrats proposés dans le passé mais concernant encore des consommateurs

: "reprise des éléments incorporels pour la somme de 130 000 francs hors taxe payable à la signature de l'acte ; reprise des matériels immobilisés pour la somme de 180 000 francs hors taxe payable comptant

motifs que l'avocat convoqué dès le 5 février 2001, alors que le juge des libertés et de la détention n'a été saisi que le 8 février suivant, ne saurait se plaindre d'avoir pu bénéficier d'un délai de préparation

ci-dessus toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, soit contrevenu par un acte personnel, soit, en tant que commettant

selon les moyens : 1 / que, selon l'article 376, ancien, de l'annexe II du Code général des impôts, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, les fonctionnaires de la Direction générale des impôts compétents

mesure où ce préjudice n'est pas réparé par l'application de ce décret ; qu'il s'ensuit que lorsque l'accident du travail résulte d'une faute imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés

cotation AMM 9 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, suivant l'avis de son médecin conseil, a décidé de ne les prendre en charge que sur la base de la cotation AMM 4, au motif que la cotation proposée

aux mesures d'instruction proposées à titre subsidiaire par l'appelante, il s'infère suffisamment des documents produites aux débats que la commande du véhicule POLO CARAT a porté sur un achat au comptant

, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec

attaqué a déclaré le prévenu coupable de 34 infractions et l'a condamné, en conséquence, à des peines d'amendes ; " aux motifs propres que, s'il est matériellement exact que la citation n'a pas précisé

moment de la déclaration ; que dans le cas contraire, ils doivent demander l'admission de leur créance à titre définitif et joindre le titre exécutoire à leur déclaration ; que la déclaration qui ne précise

que sur contredit, la cour d'appel, écartant l'application de la clause de compétence au profit d'un autre tribunal de commerce, a déclaré le tribunal de commerce de Besançon, initialement saisi, compétent

Fédération Sepanso Gironde à titre de dommages-intérêts ; "alors que l'ordre de remise en état ne peut être prononcé qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent

Attendu que la société Gestion Graphic fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société GEC la somme de 300 000 francs, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'entre commerçants

, a condamné chacun à des amendes douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les deuxièmes moyens de cassation, proposés

et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé