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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68e899e960ca52a2831c017c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il s'ensuit que le contrôle d'identité dont M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
627a00fbdd6bd9057dc56c24
9 mai 2022
9 mai 2022
L'appelant invoque l'irrégularité du contrôle d'identité faute d'indication au procès verbal de son fondement légal et il fait grief au premier juge de ne pas avoir clairement indiqué sur quel fondement
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959c0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[N] [H] a été contrôlé le 14 octobre 2023 à 9h10 [Adresse 5] à [Localité 4] sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale permettant le contrôle d'identité dans une zone comprise
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf259a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source officielleRétention Administrative
6889a8b20b31e6c455a284b0
29 juillet 2025
29 juillet 2025
a contacté le 17 » ; qu'elle n'a pas réussi à entrer en contact avec cette femme, n'arrivant pas à se faire comprendre ; Il résulte suffisamment du Proces verbal au dossier que les opérations de contrôle
Source officielleRétention_recoursJLD
627f48df551627057d32e018
12 mai 2022
12 mai 2022
Son avocat soutient seulement les moyens suivant : - L'irrégularité du contrôle d'identité, reprenant sur ce point le moyen de première instance selon lequels l'OPJ devait être présent au moment du contrôle
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2310784_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la régularité du contrôle d'identité, faisant ipso facto échapper ce dernier à tout contrôle juridictionnel ' " ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d'annuler
Source officielleC.E.S.E.D.A.
662b43b0fe254500083147ce
25 avril 2024
25 avril 2024
- La procédure relativement au contrôle d'identité fondée sur l'article 78 ' 2 du code de procédure pénale M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
662b43b0fe254500083147cc
25 avril 2024
25 avril 2024
- La procédure relativement au contrôle d'identité fondée sur l'article 78 ' 2 du code de procédure pénale M.
Source officielleETRANGERS
67f5ff25e523525b14ffd9ec
8 avril 2025
8 avril 2025
l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance, le constat de l'irrégularité de son contrôle
Source officielleRétention Administrative
657806e0ba3a458318c815c9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[I] [S] alias [S] [K] fait valoir que la procédure est irrégulière dans la mesure où le contrôle d'identité ne respecte pas les exigences de l'article 78 ' 2 du code de procédure pénale en ce que le nom
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79e4
7 mai 2022
7 mai 2022
Contrôle d'identité discriminatoire en ce que seules les personnes de nationalité albanaise secourues en mer, ont fait l'objet d'un contrôle et d'un placement en retenue.
Source officielleRétention Administrative
6312ef1e2e6a8e4f13ca62cf
26 août 2022
26 août 2022
En effet, alors même qu'il soutenait devant le juge des libertés et de la détention la nullité de la procédure résultant d'un contrôle d'identité qui n'a pas été effectué par un officier de police judiciaire
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2220573_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - Les arrêtés ont été pris à la suite d'une procédure irrégulière en raison de l'illégalité du contrôle d'identité effectué le 3 octobre 2022 ; - Les arrêtés attaqués sont insuffisamment
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le conseil de la préfecture exclut tout caractère discriminatoire du contrôle d'identité.
Source officielleRétention Administrative
64c35c18f01612d969defe61
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève deux moyens de nullité, in limine litis : - l'irrégularité du contrôle d'identité : le contrôle reposait sur la possibilité d'une infraction qui n'était
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687732eb7032dd17d194ba69
14 juillet 2025
14 juillet 2025
Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé la régularité du contrôle d'identité effectué et a indiqué que le recours au menottage ou à la consultation du TAJ n'était pas susceptible d'affecter la régularité
Source officielleETRANGERS
650bdfbebeee0f8318b97800
30 août 2023
30 août 2023
Les agents ont procédé au contrôle d'identité de Monsieur [J] [M] et ont constaté qu'il se trouvait en situation irrégulière en France.
Source officielleJLD
6866cd5ad33109fd079ae095
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
Source officielleciv2
613723aacd5801467740caf0
29 mars 2001
29 mars 2001
et de surveillance, l'ordonnance retient que la procédure pénale dans le cadre de laquelle a eu lieu le contrôle d'identité et la garde à vue de M.
Source officiellePage 34 sur 3492