diligences sont en l'état suffisantes pour justifier à ce stade la prolongation du placement en rétention administrative. 3/ Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'appelant, ne disposant

pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. 2) Sur la demande

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

Dans ces conditions, la demande d’assignation sera rejetée.

[X] [H] et la demande d'assignation à résidence formée par celui-ci : Il sera liminairement constaté que M.

aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 31 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande

d'annulation de l'arrêté de rétention, rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M.

de routing d’éloignement vers la Colombie a été sollicitée le 30 juin 2025 à 11h, mention étant faite de la présence au dossier d’un passeport valable jusqu’au 1er décembre 2027 ; Sur la demande d’assignation

' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire ' Absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie ' Demande d'assignation à résidence judiciaire MOTIFS DE LA DÉCISION

adressée à la DNPAF prise en sa Division Nationale de l’Eloignement le 2 avril 2025 à 14h55, étant observé que l’intéressé dispose d’une carte nationale d’identité valable jusqu’au 7 août 2031 ; SUR LA DEMANDE

Par ordonnance du 02 octobre 2023 le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande d'assignation à résidence de Monsieur [R] [M] sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation en le plaçant

lui et repris en partie devant la cour, étant relevé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 8 avril 2024, que seuls le moyen de l'insuffisance des diligences et la demande d'assignation

[F] [X], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

éloignement ; étant précisé que les autorités consulaires ont été saisies le 2 janvier 2025 à 9 heures 33 et qu’un vol à destination d’Alger est d’ores et déjà programmé pour le 30 janvier 2025 ; SUR LA DEMANDE

Le représentant de la préfecture sollicite le rejet de la demande d'assignation à résidence et de confirmer l'ordonnance.

- Sur la demande d'assignation à résidence et la prolongation de la rétention administrative: L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre

Si demande d'assignation à résidence': l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties

A défaut pour l'appelant de préciser quelles sont les pièces justificatives manquantes ce moyen ne peut qu'être déclaré irrecevable. 2) - Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article

représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance estimant que toutes les diligences ont été réalisées et que monsieur constitue une menace à l'ordre public ; il sollicite le rejet de la demande