C B, représenté par Me de Permentier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) a refusé

B a conclu avec Rennes Métropole plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour les périodes du 7 décembre 2020 au 28 février 2021 afin d'assurer une charge exceptionnelle et ponctuelle de travail

motivé et méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme qui fait obligation à toute décision de rejet ou d'opposition d'indiquer l'intégralité des motifs la justifiant ; - il est entaché d'une erreur

Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, la société civile de construction vente (SCCV) Les Deux Alpes Aiglon, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et demande une somme de 4 000

BOUCHES DU RHONE représenté par Monsieur [Y] [C] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 octobre 2022 devant Madame Aude PONCET

Représentée par Henry DE PONCINS, représentant le ministère public DEFENDEUR AU RECOURS : Maître B... Y... [...]

dire qu'il participerait à leur entretien et éducation ; - aucun défaut d'examen particulier de sa situation n'est donc démontré ; - le moyen tiré de l'incompétence manque en fait ; - aucune erreur

destination sont également nécessairement illégales en raison non seulement de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, mais aussi car elles sont entachées d'une erreur

Le centre communal d'action sociale de La Rochelle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant essentiellement sur les retards de Mme B alors qu'il

La Rochelle, sont des stations touristiques balnéaires, incomparables en matière de fréquentation des emplacements ; la différence de redevance entre les emplacements fixes et les manifestations ponctuelles

consultée ; - les faits qui ont motivé son licenciement ne sont pas constitutifs d'insuffisance professionnelle et ne sont ni établis, ni prouvés ; - le centre hospitalier de Mende a commis une erreur

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le maire vise l'article R. 111-2 du code

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la commune de Val-Cenis, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de

: - le montant de l'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation anticipée de la délégation de service public, fixé par le syndicat à la somme de 92 400 euros, est entaché d'une erreur

A... dont elle met en cause. les compétences, ce qui est sans incidence sur la solution à donner au présent litige, l'intimée admet l'intervention ponctuelle de l'intéressé à diverses fins. M.

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 3.

de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.

particulier de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur

Elle soutient que la délibération en cause est irrégulière car elle soumet l'éligibilité au complément indemnitaire annuel à la " survenance d'un évènement ponctuel affectant substantiellement la charge

Elle soutient que la délibération en cause est irrégulière car elle soumet l'éligibilité au complément indemnitaire annuel à la " survenance d'un évènement ponctuel affectant substantiellement la charge