Il soutient que : - la carence de l'Etat à lui faire une offre d'hébergement est une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé un préjudice moral qu'il convient d'indemniser

dont il faut rechercher les causes pour en apprécier la gravité ; qu'il relève enfin que le chauffeur est parti avec retard en raison d'un temps de repos nocturne insuffisant, que le délai pour effectuer

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas de proposition d'hébergement adapté à ses besoins dans le délai imparti ; - cette faute lui

Il soutient que : - le refus de délivrer une autorisation d'emploi à son employeur est illégal ; - cette illégalité est fautive ; - cette faute lui a causé un préjudice financier résultant de

ZH119 et ZH120 ; - ces fautes lui ont causé des préjudices financiers qui doivent être évalués à la somme totale de 90 797,89 euros ; - il existe un lien de causalité entre ses préjudices et les fautes

Il soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée en raison de la faute commise dans la gestion de sa paie ; - cette faute lui a causé un préjudice moral et un préjudice financier.

E..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

grave, ou à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d'adopter un comportement irrespectueux à l'égard de son supérieur hiérarchique

] [I] ayant constitué un nouveau mandataire, par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 7 février 2025, elle demande au conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire du rôle faute

Il suffit que cette faute soit une cause nécessaire de l'accident du salarié pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée. En l'espèce, il n'y a eu aucun témoin direct de l'accident de M.

Patrick B... , domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet

inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident ; que, faute par la cour d'appel de constater, d'une part que la victime aurait commis une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant

Ils soutiennent que : - le département du Val-d'Oise, auquel était confiée l'auteure des faits, est responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés par cette dernière aux tiers ; -

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 16 avril 2021, a requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse et condamné le syndicat des copropriétaires représenté par son

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 16 avril 2021, a requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse et condamné le syndicat des copropriétaires représenté par son

janvier 1986 avait statué, à savoir la nature juridique de l'obligation résultant de la clause de retour à meilleure fortune, et le respect de l'effet obligatoire du concordat homologué si bien que, faute

X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que la lettre de licenciement reproche à M.

cette somme ; - la caisse d'allocations familiales a saisi à trois reprises la somme en cause en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, et