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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032096084
15 février 2016
demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside et, d'autre part, de l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303041_20240910
10 septembre 2024
requête, enregistrée le 26 mai 2023, la SAS Sir Mathis représentée par Me Cohen-Tapia demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé la fermeture
8ème Chambre
DTA_2409379_20260310
10 mars 2026
Après avoir informé, par un courrier du 29 mars 2024, le gérant de l’établissement de son intention de prononcer la fermeture administrative provisoire de celui-ci en application de l’article L. 3332-15
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498978.20250311
11 mars 2025
novembre 2024, rejeté les demandes de la société Clélia tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés du 16 octobre 2024 par lesquels le président du conseil départemental de la Marne a prononcé la fermeture
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317445_20240102
2 janvier 2024
Elle soutient que : - il y a une urgence à suspendre la décision de fermeture de son commerce ; cette fermeture lui cause un préjudice important dès lors qu'elle emploie neuf salariés ; elle remet en
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401918_20240404
4 avril 2024
demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté préfectoral n°2024-051-01 du 20 février 2024 portant fermeture
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404115_20240726
26 juillet 2024
statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la ville de Cannes du 22 juillet 2024 ordonnant la fermeture
ORTA_2215284_20221117
17 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre, à effet immédiat, l'exécution de l'arrêté contesté du préfet du Val-d'Oise en date du 10 novembre 2022 prononçant la fermeture administrative provisoire
ORTA_2215283_20221117
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490706.20240118
18 janvier 2024
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution des décisions du 22 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507570_20250808
8 août 2025
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 28 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture
9ème Chambre
DTA_2309149_20250626
26 juin 2025
Par un arrêté du 9 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise a prononcé la fermeture administrative provisoire de l'établissement " SUN TROPIC " ayant pour enseigne " POINT SUN " pour une durée d'une semaine.
ORTA_2401929_20240409
9 avril 2024
demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté préfectoral n°2024-051-01 du 20 février 2024 portant fermeture
DTA_2316113_20250325
25 mars 2025
Après avoir informé, par un courrier du 24 octobre 2023, le gérant de cet établissement de son intention de prononcer la fermeture administrative provisoire de celle-ci en application de l'article L. 8272
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313932_20231229
29 décembre 2023
franco-allemande pour l'animation et la communication demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution des décisions en date du 22 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture
cr
èces de la procédure que, dans une information suiviec/Fernandino X
6079a8db9ba5988459c4f1ef
22 juin 2004
cas de poursuites pour l'une des infractions visées à l'article 706-26 dudit Code, la chambre de l'instruction ne peut être saisie d'un recours que contre la décision du juge d'instruction ordonnant fermeture
CETAT:CETATEXT000029601242
3 octobre 2014
L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 16 septembre 2014 prorogée de la direction de la police nationale portant fermeture
ORTA_2304801_20230417
17 avril 2023
-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°CAB/DS/BSI/2023/196 en date du 31 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300857_20230330
30 mars 2023
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet du Gers a prononcé la fermeture administrative provisoire de son établissement pour une durée d'un mois, la société
civ1
613723eecd58014677410099
25 juin 2002
X... et d'avoir rejeté ses demandes alors que, en retenant que la fermeture intervenue ne présentait qu'un caractère provisoire et ne pouvait être tenue pour irrémédiablement acquise, la cour d'appel aurait
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