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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6348fedf63d497adffda3d9f
13 octobre 2022
Elle a adressé à son employeur des arrêts de travail et n'a pas repris son poste de travail jusqu'à la rupture du contrat de travail.
soc
6137228bcd580146773fe4b7
21 juin 1995
X..., engagé le 16 juin 1982 par la société Somafer devenue la société Multiserv Est, en qualité de cadre, directeur d'activités, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 mai 1988 et déclaré
Chambre sociale
6597aba6ade3490008c312b0
4 janvier 2024
Le 25 avril 2019 vous avez envoyé à tous ces clients et sous-traitants, malgré notre interdiction, un mail pour lequel nous n'étions pas en copie annonçant votre fin de travail au 30 avril 2019 et votre
Pôle 6 - Chambre 6
65a8d5c5e12c85000874b022
17 janvier 2024
réalisation étant nécessairement implicite dès lors que celle-ci était rendue nécessaire par les tâches confiées à la salariée et que l'employeur a remboursé des notes de taxi correspondant à des horaires de fin
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00277
2 mars 2017
mois, qui a été renouvelée le 7 juin 2010 ; que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail le 2 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième
Ch. Sociale -Section B
5fca66dce2bff8500a7fa6d3
29 octobre 2020
domicile à son lieu de travail, afin de fixer la compensation.
5ème chambre sociale PH
62c52988a2c4236379079a07
5 juillet 2022
Heure de fin de travail recensée : 7 juin 2017 à 7h41, soit 24h62 de temps de travail d'affilée) et 12 juin 2017 ( Début du travail routier 16h50 ' carte non désactivée le jour même.
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e60
2 février 2016
Xavier X... et des déclarations de Mme Odile H... ès-qualités qu'au sein de la société Y... et Fils, elles lui étaient payées au taux horaire d'une heure de travail effectif.
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad6d1bc2605de4b4b72
26 janvier 2023
3121-27 du code du travail la durée légale du travail est de 35 heures.
Chambre sociale 4-4
6791dcbade5aa0323224d97e
22 janvier 2025
En pièce 16, la salariée présente un tableau rendant compte, quotidiennement du lundi 10 juin 2019 au mardi 6 août 2019, de ses heures de prise de poste et de fin de travail.
6137229fcd580146773ff44a
6 mars 1996
société SPIE Batignolles, la durée de son contrat étant limitée à la durée de la mission qui lui était confiée au titre des fonctions de directeur d'un projet; que le 6 avril 1990, l'employeur mettait fin
Chambre Sociale
64b62d810b444605db3f5d1c
11 juillet 2023
, ses heures de début et de fin de travail, ses temps de trajet quotidiens et son temps de pause déjeuner.
6253cb69bd3db21cbdd8d6a1
8 février 2011
Alors en effet que vous étiez ce jour-là d'après-midi, vous avez unilatéralement décidé de cesser votre activité à 18 heures, soit 3h avant l'heure prévue de fin de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02226
1 décembre 2016
accompli et la localisation des missions » ; qu'en se fondant sur de tels éléments, qui ne faisaient pas ressortir, ainsi que l'avaient retenu les premier juges, les heures de début et de fin
61372248cd580146773fbb29
26 mai 1994
service diffusion (BSD) en vertu d'un contrat en date du 3 avril 1989 comportant une période d'essai de trois mois ; que, par lettre du 18 mai, reçue par la salariée le 20 mai 1989, la société BSD a mis fin
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01228
5 juillet 2017
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 24 février 1997 par Mme B... pour s'occuper de ses enfants ; qu'il a été mis fin
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0130DEC006362519
30 janvier 2025
Les renouvellements de la mesure de placement du fils des requérants Avant la condamnation pénale des requérants 5.
66ff85dba4ff9ec259c099a4
3 octobre 2024
[D] [C] ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail a pris fin le 2 novembre 2021. Le 9 février 2022, M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0526JUD000715208
26 mai 2015
Les heures de début et de fin du travail quotidien ainsi que la durée du repos de midi sont déterminées en fonction des particularités des régions et des services par le Conseil des ministres sur la proposition
CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
, s’agissant de la livraison du mobilier à domicile, que « à la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin
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