par rapport au projet déposé au permis de construire délivrer le 11 avril 2000, ainsi que mesurer la hauteur de l'ouvrage au faîtage conformément aux dispositions de l'article UH 10 - Hauteur des constructions

modification du plan local d'urbanisme, vont à l'encontre des améliorations récentes du plan local d'urbanisme intercommunal ; - le permis de construire modificatif méconnaît les règles relatives à la hauteur

Elle fait notamment valoir que la notice descriptive du dossier de permis de construire modificatif précise la hauteur des constructions voisines, que des impératifs techniques, architecturaux et patrimoniaux

d'urbanisme relatif aux distances d’implantation vis-à-vis des vallons du Rougon et de Saint Marc ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l’article UBa 10 du plan local d'urbanisme relatif aux hauteurs

fonctionnellement indispensables au déroulement du processus industriel, le projet présenté remplissait les conditions posées par l'article UI 10 du règlement précité pour qu'il puisse être dérogé aux règles de hauteur

altimétrique ni les niveaux de sol différents, ce qui n’a pas permis au service instructeur de vérifier la conformité du projet à l’article UB10 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux hauteurs

égal au tiers de la hauteur de la construction à édifier avec un minimum de 3 mètres. (…) ».

Aux termes de l'article R*. 421-1 du code précité : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : [] b) Des constructions mentionnées

Aux termes de l’article UG 11.1 du même règlement : « Notamment, pour éviter de créer ou de laisser à découvert des murs pignons, la hauteur d’une construction projetée en bordure de voie peut être soit

définies par le permis de construire, alors que la surélévation du terrain est le fait de la société V2M et que le dépassement n'est que de 60 centimètres seulement ; - les règles de hauteur ont pour

En sixième lieu, aux termes article AUE 10 - hauteur des constructions : " 10-1 La hauteur au point le plus haut des constructions est limitée à 8 m au point le plus haut cheminées et antennes exclues.

à la faveur d'un remblaiement du terrain, alors que la hauteur des constructions projetées doit être mesurée à partir du niveau du sol existant et qu'un remblaiement de terrain doit être autorisé ;

En troisième lieu, aux termes de l'article UCr 10 du règlement du PLU : " La hauteur des constructions, mesurée dans les conditions définies dans les dispositions générales du présent PLU ne peut excéder

D'une part, il n'est pas contesté que les dispositions du règlement du PLU qui encadrent les hauteurs des constructions, celles relatives à la gestion des eaux pluviales et celles qui interdisent l'édification

En ce qui concerne la hauteur de la construction projetée : 13.

Conditions de mesure / - La hauteur des constructions est mesurée du point le plus bas du volume construit à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu'à l'égout du toit. () / 2- Hauteur absolue /

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le démarrage des travaux de construction va avoir des conséquences irréversibles ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le démarrage des travaux de construction va avoir des conséquences irréversibles ; - il existe plusieurs moyens de nature

L’article UB 10.2 du projet de règlement disposait que la hauteur maximale des constructions ne peut excéder « 3,50 mètres au point haut de l’acrotère ; 5 mètres au faitage ; un rez-de-chaussée ».

du règlement du lotissement limitant à 5.5 mètres la hauteur des constructions sauf dérogation accordée par l'architecte coordonnateur motivée par des critères de fonctionnalité, d'intégration à l'environnement