Le courrier de notification de l’ordonnance de référé n° 2600137 du 30 janvier 2026 mentionne qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant

Par ailleurs, conformément à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, la notification de l'ordonnance mentionnait qu'à défaut de confirmation du maintien de la requête à fin d'annulation

B, dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’elle puisse déposer une demande de renouvellement de son titre

réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant

) reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 09 Avril 2025 par le MAGISTRAT DU SIEGE dans l’affaire concernant Mme [G] [C].

de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

B..., représentés par Me Oloumi, demandent au tribunal : 1°) d’assurer l’exécution de l’ordonnance n°2501341 du 22 avril 2025, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance

A... et de statuer à nouveau sur son droit au séjour par une décision expresse dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire

administratives d'appel, le délai de quatre mois ci-dessus mentionné, court à compter de la date d'enregistrement du dossier au Conseil d'Etat ; qu'il en va toutefois autrement si le requérant a reçu notification

déposer leur demande de titre de séjour et, sous réserve de la production d'un dossier complet, de leur délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification

[E] à l'exécution de l'ordonnance pénale, le jugement attaqué retient que l'ordonnance pénale a été notifiée à l'intéressé le 18 août 2020. 10.

Il soutient que : - il ne peut être donné acte du désistement d'office d'une requête que si la notification de l'ordonnance de référé a été adressée au requérant ; il n'a pas reçu notification de l'ordonnance

du 13 décembre 2023 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut d'affectation dans un établissement scolaire dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 2

l'ordonnance à intervenir, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; - en tout état de cause, de procéder à sa reconstitution de carrière, et de

la communication de la copie de la déclaration d'appel de la partie adverse par le premier président de la cour d'appel de Paris, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification

de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification