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16 256 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2304343_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Pour établir l'adéquation entre sa qualification et son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postule, le requérant produit un " diplôme de preuve de qualification professionnelle " délivré

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206315_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler que l'intéressé ou l'intéressée demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318231_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé. 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207605_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

S'agissant de son insertion professionnelle, il produit le contrat de travail en qualité d'employé polyvalent qu'il a signé le 1er février 2021 et des bulletins de paie, alors qu'il n'apporte aucun élément

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20208_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

et de son expérience professionnelle ; - les conditions d'exercice de sa profession étaient anormales et ses conditions de travail dégradées pour défaut d'action et de réactivité de sa hiérarchie,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306096_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 8.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215175_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 8.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204840_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, et par conséquent le détournement de cette procédure de visa. 6.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204002_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler que l'intéressé demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi. 8.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303895_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 6.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318373_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

et son expérience professionnelles.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212385_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 7.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314765_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204401_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

A se prévaut d'une qualification et d'une expérience professionnelles en tant que maçon couvreur dans un domaine en tension, elles ne constituent pas un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306162_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Constituent notamment de tels motifs, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, impliquant alors en conséquence le détournement de cette procédure de visa, et la fraude.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401220_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

professionnelle.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402439_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d'autre part, l'emploi sollicité, le requérant produit et un curriculum vitae relatant une expérience

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300677_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Pour établir l'adéquation entre, d'une part, ses qualifications et son expérience professionnelle, et d'autre part, cet emploi, il produit un diplôme de brevet de technicien supérieur (B.T.S) en réseau

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306645_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Pour établir l'adéquation entre sa qualification et son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postule, le requérant produit un diplôme délivré le 31 juillet 2018 mentionnant des cours de formation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403149_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 9.

Source officielle

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